Conditions Générales de Vente (CGV)

Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations proposées par Emmanuel SAUVAGE (audit, développement, automatisation, formation, dépannage) aux clients agissant à des fins professionnelles (relation B2B), sauf conditions particulières écrites.

Devis et commande

Règle habituelle. Une prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition. La commande est réputée acceptée après accord écrit (courriel, signature) et, le cas échéant, versement d’un acompte.

Absence de devis accepté par écrit. Lorsqu’une intervention est demandée et réalisée sans devis accepté par écrit au préalable (signature ou accord confirmé par courriel) avant le début de la prestation, les modalités de la section « Facturation à l’heure sans devis » s’appliquent, dès lors que le client a eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV (notamment par leur publication sur ce site et par tout échange habituel entre les parties).

En droit français, le consentement et l’information du cocontractant sont essentiels. Il est donc recommandé de formaliser un devis ou un accord écrit avant toute intervention ; la clause ci-dessous vise les situations d’urgence ou d’exécution immédiate, pour des clients professionnels informés des présentes conditions.

Facturation à l’heure sans devis (clients professionnels)

À défaut de devis accepté par écrit avant le début de l’intervention, la prestation est facturée au temps passé selon les règles suivantes, auxquelles le client professionnel adhère en poursuivant sa demande d’intervention après avoir pu prendre connaissance des présentes CGV :

• Tarif : 72 € hors taxes par heure ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur sur les montants HT.
• Temps facturable : durée totale incluant le temps consacré à la prestation sur site ou à distance et le temps de déplacement nécessaire pour réaliser cette intervention (trajets aller et retour lorsque l’intervention est effectuée en présentiel) ;
• Arrondi : la durée totale ainsi déterminée est arrondie par excès à l’heure entière supérieure (exemples : 1 h 15 min → 2 h facturées ; 2 h 01 min → 3 h facturées).

Cette stipulation ne remplace pas une facturation forfaitaire ou sur devis lorsqu’un tel document a été accepté par écrit ; en cas de doute, un devis préalable reste la référence privilégiée.

Prix et modalités de paiement

• Prix : lorsqu’un devis ou une proposition a été accepté par écrit, les montants indiqués sur ce document prévalent. À défaut, s’appliquent les règles de la section « Facturation à l’heure sans devis ».
• Paiement : selon l’échéancier précisé (acompte, facturation mensuelle, ou à la livraison).
• Retard : des pénalités peuvent s’appliquer conformément à la réglementation.

Obligations des parties

• Client : fournir les informations nécessaires, accès, validations et disponibilité.
• Prestataire : exécuter la prestation avec diligence et selon les règles de l’art.

Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment des validations et informations fournies par le client.

Propriété des livrables

Sauf accord contraire, les livrables sont concédés au client après paiement complet. Les composants tiers restent soumis à leurs licences. Les outils et méthodes préexistants du prestataire restent sa propriété.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation.

Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. En cas de sous-traitance de données, un accord adapté peut être établi.

Résiliation

En cas de manquement, la résiliation peut intervenir après mise en demeure restée sans effet. Les travaux déjà réalisés restent dus.

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.